Interdiction professionnelle pour cause de faillite - La Cour constitutionnelle donne raison à BZB

L’année dernière, BZB avait demandé à la cour constitutionnelle d’annuler les dispositions figurant dans la loi sur les assurances et relatives à une interdiction professionnelle pour cause de faillite parce que ces dispositions allaient à l’encontre du principe d’égalité. La Cour constitutionnelle vient de donner raison à BZB dans un arrêt. Lire la suite.


Assouplissement des conditions d’inscription pour les intermédiaires de crédit

Vous n’avez pas encore introduit votre demande d’inscription comme intermédiaire de crédit parce qu’un administrateur non exécutif ou un dirigeant effectif n’a pas les connaissances professionnelles requises ou parce que vous avez été administrateur dans une société déclarée en faillite ? Deux initiatives réglementaires visent à assouplir les conditions d’inscription lors du traitement d’un dossier d’inscription comme intermédiaire de crédit. Lire la suite.


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